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Régime fiscal des résidents non habituels

Qu'est-ce-que c'est ?

Toute personne physique ayant obtenu le statut de résident non habituel peut prétendre à un ensemble de bénéfices fiscaux pendant 10 ans, de l'exonération d'impôts sur certains types de revenus au paiement d'impôts sur les revenus à un taux fixe de 20 % pendant cette période.

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    Comment obtenir le statut de résident non habituel ?

    1. Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal dans les 5 années qui précèdent ;

    2. S'enregistrer comme résident fiscal au Portugal auprès du service des finances local (pour ce faire, il faut avoir séjourné au Portugal plus de 183 jours, consécutifs ou non ; en cas de séjour de durée inférieure, la personne devra y disposer, au 31 décembre de cette année, d'un logement dans des conditions qui supposent de son intention à y fixer sa résidence habituelle) ;

    3. Demander l'octroi du statut de résident non habituel au moment de l'inscription comme résident fiscal au Portugal, ou jusqu'au 31 mars de l'année qui suit la fixation de sa résidence au Portugal.

  • 2

    Les émigrants portugais peuvent également acquérir le statut de résident non habituel ?

    Les ressortissants portugais qui sont émigrés pourront obtenir le statut de résident non habituel s’ils décident de revenir définitivement au Portugal. Ils pourront, par conséquent, bénéficier de ces exonérations et taux réduits. D'ailleurs, ce statut a initialement été créé pour la diaspora portugaise, comme moyen de capter ses économies.

    Pour cela, il leur suffit de satisfaire ces trois conditions. Toutefois, ces ressortissants portugais qui, lorsqu'ils ont quitté le pays, avaient certainement un numéro d'identification fiscale, et se trouvaient enregistrés à des fins fiscales comme résidents, devront vérifier dans les plus brefs délais si ils sont toujours enregistrés comme résidents fiscaux. Si tel est le cas, ils devront modifier leur statut de résident, prenant celui de non-résident dans les plus brefs délais, pour que, à leur retour définitif au Portugal, ils satisfassent facilement les suppositions de ne pas avoir résidé au Portugal au cours des 5 dernières années.

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    Une fois le statut de résident non habituel obtenu, quel est le taux et l'incidence de l'imposition applicable aux revenus PERÇUS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ?

    En cas de travail salarié ou indépendant, le taux d'imposition applicable est de 20 %.

      L'imposition est perçue uniquement sur les revenus résultants d'd'activités à forte valeur ajoutée à caractère scientifique, artistique ou technique :

     Architectes, ingénieurs et assimilés

     Artistes plastiques, acteurs et musiciens

     Audits

     Médecins et dentistes, professeurs et psychologues

     Professions libérales, techniciens et assimilés

     Cadres supérieurs

      Investisseurs, administrateurs et gestionnaires, lorsqu'ils font partie de sociétés qui ont été couvertes par le régime contractuel prévu dans le Code fiscal de l'investissement.

     L'inscription comme résident non habituel confère le droit d'être imposé comme tel pendant 10 ans à partir de la date de son inscription comme résident fiscal sur le territoire portugais.

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    Une fois le statut de résident non habituel obtenu, dans quel cas les revenus PERÇUS À L'ÉTRANGER par les résidents non habituels au Portugal sont-ils exonérés ?

    Dans le cas des titulaires de pension et retraités, quand :

     • les revenus sont imposés dans l'État d'origine, conformément à la convention fiscale conclue par le Portugal avec cet État ; ou,

     • par les critères prévus au Code de l'IRS (impôt sur les revenus des personnes physiques), les revenus ne soient pas considérés comme ayant été obtenus par une source portugaise.

     Dans le cas de revenus résultants de travail salarié, quand :

     • les revenus sont imposés dans l'État d'origine, conformément à la convention fiscale conclue par le Portugal avec cet État ; ou,

     • les revenus sont imposés dans un autre État avec lequel le Portugal n'a pas conclu de convention fiscale, sous réserve que les revenus ne soient pas considérés comme ayant été obtenus sur le territoire portugais en application des critères de l'article 18 du Code de l'IRS.

     En cas de revenus issus du travail indépendant (issus de prestations de services à forte valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique, ou issus de la propriété intellectuelle ou industrielle, de revenus de capitaux, de revenus fonciers ou de revenus de plus-values et autres accroissements patrimoniaux), quand:

     • les revenus peuvent être imposés dans le pays, le territoire ou la région d'origine, conformément à la convention fiscale conclue par le Portugal avec cet État ; ou,

     • en l'absence de convention fiscale, la convention modèle de l'OCDE puisse s'appliquer (en considérant les observations et réserves formulées par le Portugal) et dès lors que le pays, le territoire ou la région d'origine n'ait pas de régime d'imposition privilégiée, et sous réserve que les revenus ne soient pas considérés comme ayant été obtenus sur le territoire portugais en application des critères de l'article 18 du Code de l'IRS.